Le PACS est une convention passée entre deux personnes majeures, de genre différent ou de même genre, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement d’une déclaration de PACS peut être adressé

• à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune,
• ou à un notaire.

Téléchargez ici le dossier de PACS contenant :

• Une notice d’information concernant les PACS
• La liste des pièces à fournir au service état civil de la commune de Bezannes
• L’attestation sur l’honneur relative aux non liens de parenté ou d’alliance et au domicile commun

• Un formulaire de déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (Cerfa 15725-03)
• Une convention type de Pacte Civil de Solidarité (Cerfa 15726-02)

→ Prenez rendez-vous auprès du service État-Civil pour remettre le dossier complet

Attention : ne pas signer les documents car ils devront être signés par les deux partenaires lors du rendez-vous devant l’officier d’état-civil.

Lorsque les pièces sont réunies, au moins un des partenaires doit les déposer à :

Mairie de Bezannes
Service état-civil
1, rue Source de Muire
51430 Bezannes

Aucun dossier envoyé par courrier ou par mail ne sera accepté.

Un rendez-vous vous sera fixé pour procéder à la conclusion du PACS.

Si un seul des partenaires peut procéder au dépôt du dossier, la présence des deux partenaires est obligatoire pour la conclusion du PACS.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service de l’état-civil :

Commune de Bezannes
Service État civil
1, rue Source de Muire
51430 Bezannes
Tél : 03 26 36 56 57
Courriel : etatcivil@bezannes.fr

Ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h15