Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est une convention passée entre deux personnes majeures, de genre différent ou de même genre, pour organiser leur vie commune.
L’enregistrement d’une déclaration de PACS peut être adressé :
- à la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune,
- à un notaire.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de l’état-civil :
Mairie de Bezannes
Service État civil
1, rue Source de Muire
51430 Bezannes
Tél : 03 26 36 56 57
Courriel : etatcivil@bezannes.fr
Ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00