Un médecin constate le décès et établit un certificat de décès.

La déclaration de décès doit être réalisée auprès du service état-civil de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

La plupart du temps, c’est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat) en présentant un mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.

Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès.

Il doit être présenté les documents suivants :

• pièce d’identité du déclarant
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)

À la suite de la déclaration de décès, la Mairie établit un acte de décès.

Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.

Il n’y a pas de délai de déclaration de décès. Il doit être réalisé dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.

Si la personne est décédée à l’hôpital ou en maison de retraite, l’établissement doit se charger de la déclaration de décès.

Obsèques et Pompes funèbres 

Les familles de défunt doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

La liberté de choix d’un opérateur funéraire ne peut absolument pas être remise en question. Afin de protéger les intérêts du défunt et de sa famille en situation de vulnérabilité, le Code général des collectivités territoriales impose que la liste des opérateurs funéraires habilités soit affichée à la vue du public (notamment en mairie, établissements de santé, chambres funéraires…).

Or, bien que le service de pompes funèbres soit une mission de service publique, il fait l’objet d’un marché ouvert à la concurrence. Des organismes prestataires de contrats obsèques (banques, assurances, mutuelles…) ne peuvent pas orienter le souscripteur ou la famille du défunt vers des entreprises funéraires partenaires.

Lors de la souscription d’un contrat obsèques ou après la survenance d’un décès, souvenez-vous que le libre choix de votre opérateur de pompes funèbres est inconditionnel :

• Le démarchage et la recommandation d’un opérateur par un tiers rémunéré sont interdits et condamnés par la loi.
• La désignation d’un opérateur par le prestataire de contrat obsèques ne peut en aucun cas faire l’objet d’une clause obligatoire.
• Il n’est pas obligatoire d’opter pour l’entreprise qui gère la chambre funéraire où repose le défunt.
• Dans le cadre d’une crémation, il n’est pas obligatoire d’opter pour l’entreprise qui gère le crématorium.